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Convention juridique

Convention juridique e-Caisse

En contrepartie de la permission accordée par la Caisse populaire au sociétaire de se prévaloir des services e-Caisse, le sociétaire consent aux dispositions suivantes :

1. DÉFINITIONS

« Compte » signifie tout compte détenu auprès de la Caisse populaire par le sociétaire en sa qualité de sociétaire;

« e-Caisse » signifie tous les services auxquels le sociétaire peut accéder au moyen de l'utilisation de l'équipement et du numéro d'identification personnel, qui collectivement s'appellent Services bancaires à domicile e-Caisse Internet;

« Matériel » signifie tout équipement informatique, tel qu'un micro-ordinateur qui, utilisé avec le numéro d'identification personnel, donne accès aux services bancaires à domicile e-Caisse;

« NIP » signifie le numéro d'identification personnel choisi par le sociétaire pour son utilisation personnelle et qui, lorsque utilisé avec le matériel, permet d'accéder aux services e-Caisse ;

« Signataire autorisé » signifie toute personne autorisée à signer sur un compte; et;

« Transaction » signifie les transactions faites via le service bancaire à domicile e-Caisse.

2. UTILISATION DES SERVICES e-Caisse

Le sociétaire peut utiliser les services e-Caisse pour accéder à tout compte autorisé et exécuter des opérations permises relativement à un tel compte. En utilisant les services e-Caisse, le sociétaire n'aura pas le droit de payer des factures à partir des fonds ou de virer des fonds, d'un compte quelconque pour lequel plus d'une signature est requise afin d'autoriser une opération, à moins qu'une autorisation écrite de la part de tous les signataires ait été reçue au préalable. Le sociétaire accepte de suivre toutes les directives émises par la Caisse populaire qui seraient en vigueur de temps en temps relativement à l'utilisation des services e-Caisse.

Lorsqu'un NIP est utilisé afin d'exécuter une opération, l'autorisation donnée au moment de l'opération aura le même effet qu'une autorisation donnée en personne par le sociétaire, et le sociétaire accepte d'être lié par chacune de ces opérations. Le sociétaire autorise et dirige irrévocablement la Caisse populaire à débiter ou créditer du montant de l'opération, le (les) compte(s) désigné(s) par le sociétaire suivant le cas, et lui dirige de le faire conformément aux pratiques usuelles de la Caisse populaire. Les pratiques de la Caisse populaire quant au débit et au crédit de toute opération en vertu de l'un quelconque des Services e-Caisse peuvent être modifiées de temps en temps avec ou sans préavis au sociétaire.

Le sociétaire s'engage à ne pas exécuter ou tenter d'exécuter toute opération qui résulterait en solde négatif dans tout compte ou qui excéderait le solde inutilisé de tout découvert bancaire autorisé ou marge de crédit, moyennant la disponibilité de ce découvert ou marge de crédit. Le sociétaire serait tenu d'indemniser la Caisse populaire contre toute responsabilité civile ou perte qui résulterait d'une telle opération.

3. RESTRICTIONS

Le sociétaire accepte que les Services e-Caisse seront disponibles seulement selon le principe « tel quel » et « de disponibilité ». La Caisse populaire offre les services e-Caisse afin d'améliorer l'accès des sociétaires aux services de la Caisse populaire. Cependant, la livraison des services e-Caisse dépend en partie de voies de communication et d'autres équipements et services fournis par des tiers.

LE SOCIÉTAIRE ACCEPTE QUE LA CAISSE POPULAIRE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT RETARD, PERTE, DOMMAGE (DIRECT, INDIRECT OU ACCESSOIRE) OU PRÉJUDICE SECONDAIRE QUELCONQUE CAUSÉ PAR LA DISPOSITION OU LE DÉFAUT DE FOURNIR DES SERVICES, OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU LA DÉFAILLANCE DE TOUT LOGICIEL OU MATÉRIEL POUR UNE RAISON QUELCONQUE, OU EN RÉSULTANT. EN AUCUNE CIRCONSTANCE LA CAISSE POPULAIRE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL, DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL OU DE TOUTE PERTE D'AFFAIRE OU DE PROFIT, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU ACCESSOIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

4. CONFIDENTIALITÉ DU NIP

Le NIP est réservé à l'utilisation exclusive du sociétaire et ne peut pas être cédé ou transféré. Le sociétaire s'engage à garder son mot de passe confidentiel et de ne le dévoiler à personne sauf au(x) signataire(s) du compte en question. Le sociétaire accepte de n'inscrire le mot de passe d'aucune façon ni d'aucune forme, que ce soit par écrit ou autre, y compris sans restriction sous forme électronique, par messagerie vocale ou par courrier électronique. Afin d'assurer la sécurité de tout compte, la Caisse populaire recommande que chaque sociétaire change son mot de passe régulièrement, soit tous les 90 à 120 jours. Si le mot de passe est connu d'une autre personne qu'un signataire du compte, il est possible que cette personne ait accès à de l'information confidentielle relative au compte du sociétaire.

5. VÉRIFICATION DES OPÉRATIONS ET REGISTRES

Toute opération est assujettie à la vérification et à l'acceptation par la Caisse populaire, et si elle n'est pas approuvée, elle sera renversée. La vérification peut avoir lieu à une date ultérieure à la date à laquelle le sociétaire a autorisé l'opération, ce qui pourrait modifier la date de l'opération.

Le registre de chaque opération à la Caisse populaire et les livres comptables de la Caisse populaire seront considérés comme définitifs et auront force exécutoire pour le sociétaire. Tout registre d'une opération générée par le logiciel sera effectué au seul gré du sociétaire. Si le sociétaire croit que les registres de la Caisse populaire contiennent une erreur ou omission, le sociétaire doit soumettre un avis décrivant l'erreur ou omission soupçonnée dans un délai de trente (30) jours.

6. FRAIS DE SERVICE

La Caisse populaire pourrait établir des frais de service pour l'utilisation des Services e-Caisse ou pour l'exécution des opérations, ou pour les deux, et elle pourrait modifier ces frais de service de temps en temps. Le sociétaire autorise la Caisse populaire à déduire de tels frais de service applicable de tout compte détenu par le sociétaire.

7. TRAITEMENT DES OPÉRATIONS

Lorsque le sociétaire utilise son NIP pour effectuer une opération au moyen des Services e-Caisse, ce sociétaire ne peut pas révoquer ni arrêter une telle opération une fois que celle-ci a été traitée.

8. RESPONSABILITÉ DU SOCIÉTAIRE

Le sociétaire s'engage à aviser immédiatement la Caisse populaire, par écrit, si son NIP devient connu d'une autre personne et qu'une opération non-autorisée a été effectuée.

Le sociétaire doit alors changer immédiatement son NIP. Le sociétaire est responsable de toute utilisation non-autorisée de son NIP jusqu'à ce que cette notification soit envoyée et que la Caisse populaire en ait accusé réception par écrit. Tant que l'accusé de réception de la Caisse populaire n'a pas été reçu par le sociétaire, ladite notification n'est pas considérée comme ayant été reçue par la Caisse populaire.

9. RÉSILIATION

La Caisse populaire peut en tout temps et sans avis retirer la permission d'utiliser l'un quelconque des Services e-Caisse ou annuler ou modifier l'un quelconque des Services e-Caisse sans être responsable de toute perte découlant d'une telle action. La résiliation des Services e-Caisse pour quelque raison que ce soit, ne libérera pas le sociétaire de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux services e-Caisse.

10. MODIFICATIONS À LA CONVENTION

La Caisse populaire peut de temps en temps faire un ajout ou une modification aux conditions de la présente convention, mais elle donnera un minimum de trente (30) jours de préavis advenant l'ajout ou la modification des conditions. Le préavis de 30 jours entrera en vigueur à compter de la date à laquelle ledit avis sera mis à la poste ou affiché pour la première fois à la Caisse populaire ou à l'écran menu e-Caisse. Si le sociétaire continue d'utiliser l'un quelconque des Services e-Caisse après la date d'entrée en vigueur des conditions ajoutées ou modifiées aux présentes, alors le sociétaire sera réputé avoir accepté ces conditions ajoutées ou modifiées.

11. AUTRES CONVENTIONS

Les conditions de la Demande d'adhésion et de la Convention sur la tenue de compte passées avec la Caisse populaire et toutes les autres conditions ou conventions entre le sociétaire et la Caisse populaire concernant des comptes demeureront en pleine vigueur et s'appliqueront à chaque opération, sauf telles que modifiées expressément par les dispositions de la présente convention. S'il existe un conflit entre une disposition quelconque de l'une de ces conventions et la présente convention, les clauses de celle-ci seront déterminantes sauf que les clauses de la Demande d'adhésion et de la Convention sur la tenue de compte passées entre le sociétaire et la Caisse populaire l'emporteront sur celles de la présente convention.

12. SIGNATURE

Cette convention peut être exécutée en plusieurs contreparties ou par voie électronique. Lorsqu'elle est exécutée en contreparties, chaque contrepartie sera considérée comme un instrument original et l'ensemble des contreparties constituera un seul et unique instrument et la date d'exécution de la convention, peu importe les dates d'exécution des contreparties, sera considérée la date indiquée ci-dessous. Lorsque la convention est exécutée par voie électronique, l'utilisation des Services e-Caisse constituera en soi l'acceptation des conditions ci-contre, et ce dès la date de la première utilisation des services.

13. GÉNÉRALITÉS

Si un sociétaire est cotitulaire d'un compte, alors chaque cotitulaire sera solidairement et indépendamment responsable de toute transaction effectuée à ce compte au moyen des Services e-Caisse.

En cas de problème, signalez le 1-888-273-3488 ou envoyez un courriel au Soutien technique